CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BPM est une marque du la société VOLUMES PRO
Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent en l’absence d’un contrat spécifique, à toutes les transactions commerciales de l’Imprimerie Paris effectuées par VOLUMES PRO, au capital de 10.000 euros dont le siège social se trouve 12 rue Martel Paris En présence d’un contrat, les conditions générales de vente, elles n’ont qu’un caractère supplétif, et s’appliquent en conséquence pour toutes les clauses non contradictoires et/ou non reprises par ledit contrat.
➢ L’activité principale de VOLUMES PRO est la conception, l’impression, le façonnage et le routage de documents et divers supports de communication.
Le client s’engage expressément à être titulaire des droits de reproduction des documents à partir desquels les travaux seront réalisés. Nos travaux de reproduction sont donc accomplis sous l’entière responsabilité du client, civile ou pénale, et nous exprimons toutes réserves pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique, littéraire ou intellectuelle et plus généralement pour les infractions et contrefaçons. La société VOLUMES PRO décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés et aux droits qui y sont attachés.
➢ Le client déclare savoir que la création réalisée par VOLUMES PRO n’est cédée que pour l’usage auquel elle est destinée, sans aucune possibilité d’extension, si ce n’est avec l’accord exprès de VOLUMES PRO.
➢ Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE s’appliquent à toutes les commandes passées par tous moyens auprès de notre société (support papier, fichier, site Internet, email et autres).
1/ CLAUSES LIÉES A LA COMMANDE
➢ Sauf stipulations contraires, nos offres sont valables 30 jours maximum suivant leur établissement.
➢ VOLUMES PRO se réservent le droit d’accepter ou non les commandes sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation en cas de refus.
➢ Aucune commande ne pourra être annulée à moins d’accord écrit de VOLUMES PRO et sous réserve que tous les frais d’annulation soient supportés par le client. Toute modification de la commande par rapport à la commande initiale fera l’objet d’une facturation des opérations nécessaires à l’exécution et du temps passé, établie en fonction des tarifs habituels VOLUMES PRO.
➢ Pour les clients en compte, VOLUMES PRO se réservent le droit de demander un acompte de 30% pour toute commande d’un montant supérieur à 5000 euros H.T (cinq mille euros H.T), même pour un client déjà en compte avec nous.
➢ VOLUMES PRO se réservent la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, avec facturation correspondante, le client ne pouvant en ce cas, se prévaloir de l’attente du solde des marchandises ou de la prestation commandée pour différer le paiement des marchandises reçues ou de la prestation partielle effectuée.
➢ Il est expressément convenu entre les parties que VOLUMES PRO peut sous-traiter tout ou partie des prestations.
➢ Tout bon à tirer (BAT) validé par le client l’engage sur ledit document par toute les voies mises à disposition (email, sms, ou autres)
➢ VOLUMES PRO et le client sont les seuls juges de l’opportunité d’établir un bon à tirer. En dehors des corrections typographiques, toute modification apportée par le client à la signature du bon à tirer ou à posteriori fera l’objet d’une facturation au temps passé.
➢ Dans l’hypothèse où VOLUMES PRO fournit une prestation de mise en page et/ou de conception, un bon à tirer sera adressé au client pour validation. A défaut de retour du bon à tirer signé par le client, aucune contestation ne sera recevable, l’impression telle que résultant du fichier transmis sera réputée correspondre à la commande.
➢ Pour toute commande intégrant des éléments fournis par le client (couverture, insertion diverse, façonnage), en cas de raté, VOLUMES PRO ne pourrait être contraint à une indemnisation quelconque sur ces éléments, quelles qu’en soient les clauses et importance.
➢ L’acceptation de la commande ne deviendra définitive que sous réserve de disponibilité des marchandises chez les fournisseurs de VOLUMES PRO.
2/ OBLIGATIONS DES PARTIES
➢ Si le client fait le choix d’adresser un document électronique, il doit s’assurer que la mise en page du document est conforme et que celle-ci ne peut être modifiée quelle que soit la version du logiciel utilisée pour la lecture du document.
➢ VOLUMES PRO ne garantit pas les performances dans l’accès aux sites Internet (www.big.paris et www.VOLUMES PRO.paris) et au workflow en raison de l’absence de leur maîtrise du réseau Internet et ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsable de la vitesse constatée ou des virus existants sur le réseau ayant infecté des éléments, à ce titre, sa responsabilité s’arrête à la sortie des routeurs IP installés par les prestataires de liaison sur le lieu d’exploitation de ses serveurs.
➢ Le client s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. La présence d’un virus pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité du client qui supportera les dommages et intérêts dus à VOLUMES PRO en raison du préjudice subi.
➢ Le client autorise VOLUMES PRO à mentionner ses références et l’existence des relations commerciales existant entre eux. Cette autorisation concerne les besoins de VOLUMES PRO tant pour sa communication interne que sa communication externe. VOLUMES PRO pourra également mentionner le nom du client et son logo sur une liste de références qu’ils pourront diffuser auprès de leurs prospects. VOLUMES PRO s’engage à une stricte obligation de confidentialité pour tous les documents et informations dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution d’une commande.
➢ Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
➢ La responsabilité de VOLUMES PRO n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs qui pourraient résulter de la mauvaise exécution d’une commande, est limitée au maximum du montant de celle-ci et exclut en conséquence l’indemnisation des dommages indirects du client tels que (sans que cette liste soit exhaustive) la perte de marché, la perte de clientèle ainsi que les réclamations de tiers.
➢ L’obligation de conseil de VOLUMES PRO est limitée au cahier des charges défini entre les parties et cesse à la signature du bon à tirer ou du bon de commande.
➢ Le délai d’exécution de la commande ne commence à courir qu’à compter de la réception de la commande ou du bon à tirer et/ou de la commande définitive, éventuellement accompagnée des fichiers correspondants et de la totalité des éléments d’exécution. Ce délai est établi en fonction du carnet de commande de VOLUMES PRO et des délais habituellement constatés dans la profession.
3/ LIVRAISON
➢ Les travaux réalisés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client à l’ouverture de son compte ou à une autre adresse confirmée lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des prestations. Dans l’hypothèse où la livraison est comprise dans le tarif, toute modification du programme de livraison à la demande expresse du client donnera lieu à des frais supplémentaires ou à un ajustement du prix.
➢ Sauf contrainte particulière, les livraisons sont assurées par VOLUMES PRO à Paris et en région parisienne, hors de ce périmètre, les livraisons sont effectuées par transporteur.
➢ Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes sont à la charge exclusive du client qui s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de destination.
➢ Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation d’une commande ou une quelconque indemnité.
➢ Les délais de livraison s’entendent à partir du moment où VOLUMES PRO a exécuté la commande et seront établis en fonction du carnet de livraison de VOLUMES PRO et des délais habituellement constatés dans la profession.
➢ VOLUMES PRO s’engage sur le jour et l’heure de départ de la livraison demandée. Si un transporteur a un retard dû à son propre fonctionnement, VOLUMES PRO ne pourrait être mis en cause dès lors que la demande de livraison à un jour et une heure précis a été demandée. Le transport est considéré comme une obligation de moyens et non une obligation de résultat
4/ RÉCEPTION DE LA COMMANDE
➢ La livraison sera matérialisée par un bon de livraison remis par le coursier. A réception de la commande, le client devra vérifier l’état et le nombre des colis reçus, toute anomalie sera notée sur le bon de livraison. S’il souhaite refuser tout ou partie des colis, le client devra les restituer immédiatement au coursier en précisant leur nombre sur le bon de livraison. A défaut le client est réputé avoir reçu le juste nombre de colis et en bon état, il ne sera plus recevable à formuler une quelconque réclamation sur ces points.
➢ Il est à noter que nos transporteurs peuvent utiliser des moyens photographiques en lieu et place des bons de livraison.
➢ Toute réclamation relative à la conformité de la prestation (qualité et quantité dans chaque colis) avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut de réserves émises par le client dans ce délai, les prestations seront de manière irréfragable réputées réceptionnées et acceptées. Tout retour de marchandises devra être effectué 8 jours au maximum après la date de livraison. Le client pourra confier la marchandise au coursier de VOLUMES PRO ou au transporteur pour retour.
➢ La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans les délais sus indiqués fera l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
5/ PRIX ET FACTURATION
➢ Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Ils sont calculés en tenant compte des conditions économiques et fiscales en vigueur. En cas de modification quelconque d’un paramètre, telle que, entre-autre, l’augmentation du coût des matières premières supérieure à 10%, ils seront susceptibles de varier proportionnellement aux modalités autorisées.
➢ Les factures de VOLUMES PRO ne peuvent être contestées que dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise et les sommes seront considérées de plein droit comme dues intégralement.
➢ Le montant minimum de facturation par commande est de 100 euros H.T (cent euros Hors Taxes).
➢ Outre l’acompte versé, les paiements sont exigibles à 30 jours fin de mois date de facture par chèque ou par virement.
6/ DÉFAUT DE PAIEMENT
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera :
➢ Conformément à la loi « Nouvelles Régulations Économiques » du 15 mai 2001 : « les intérêts de retard seront de plein droit calculés à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle et jusqu’au complet paiement au taux de la B.C.E. majoré de 7 points et ceci sans qu’aucune réclamation de notre part ne soit nécessaire. »
➢ Au titre de la clause pénale (articles 1226 et 1233 du code civil), à défaut de paiement à l’échéance contractuelle, le client devra s’acquitter en sus du prix, d’une somme d’un montant de 15% du montant dû en principal.
➢ Le non-paiement à l’échéance contractuelle entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de l’intégralité des factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ainsi que le blocage de son compte et des commandes en cours. Les paiements partiels resteront acquis à VOLUMES PRO à titre de dommages et intérêts.
➢ Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € HT prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).
➢ En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
➢ L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.
7/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
➢ Les marchandises livrées par VOLUMES PRO resteront leur propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, et ce, nonobstant toute contestation relative aux obligations de VOLUMES PRO.
8/ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
➢ Les obligations contractuelles de VOLUMES PRO seront suspendues de plein droit et sans formalités sans que leur responsabilité ne puisse être engagée dans les cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, ou à un cas fortuit tels que notamment : incendies, catastrophes naturelles, inondations, évènements climatiques, intempéries, dégâts des eaux, interruptions de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, conflits sociaux, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société telles que grèves des transports ou des services postaux, difficultés d’importation, réquisitions, guerres.
9/ CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES
➢ Le client deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle.
10/ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Toutes contestations relatives aux prestations de VOLUMES PRO et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.